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Applicables à compter du 02.11.2023

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Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Surprise sur Mesure et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : Organisation d'évènements surprises.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. (TVA non applicable, art 293B du CGI)

Surprise sur Mesure s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

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Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Surprise sur Mesure serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

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Clause n° 4 : Acompte

Pour chaque prestation, un devis est envoyé. Il est valable 48 heures. Un acompte de 70 à 75% du montant total est demandé pour valider le devis. Le solde est à payer à la livraison de la prestation.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :​

• soit par carte bancaire, par un lien envoyé par sms, mail ou whatsApp ;

• soit par virement (à privilégier)

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement de l'acompte au devis

• Paiement à 15 jours suivant l'envoi des marchandises 

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Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à Surprise sur Mesure une pénalité de retard égale à 20% du montant.

Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

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Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Surprise sur Mesure.

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Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

Surprise sur Mesure conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Surprise sur Mesure se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

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Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• au maximum 15 jours avant la prestation

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

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Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de Surprise sur Mesure ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

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Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lille.

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Clause n°12 : Droit de Rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens de consommations qui ne pourraient pas être revendus en cas de retour. Sont exclus du droit de rétractions: les services d'hébergement ou activités de loisir dont la date est spécifiée dans l'achat, les articles personnalisés, la location de voiture. Article L221-28 du Code de la consommation